Quand vous mettez en location votre maison à Courçon, vous avez le droit de demander un dépôt de garantie au futur locataire. De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
C’est une somme que le locataire entrant remet au bailleur en guise de garantie pour le bien qu’il met à sa disposition. La somme est versée lors de la signature du bail. Elle ne sert aucunement de pot-de-vin ou d’un loyer payé en avance, mais d’une simple garantie que le propriétaire pourra encaisser ultérieurement en cas de dégradations de son bien.
En d’autres termes, le montant est d’abord mis sous séquestre, puis financera les éventuels travaux requis par le bien après la sortie du locataire.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
S’il s’agit d’une location vide, le bailleur ne peut demander que l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. En cas de location meublée, il peut exiger jusqu’à deux mois de loyer hors charges.
Notez que si le bailleur a exigé d’autres mesures comme l’acte de cautionnement, il n’est plus autorisé à demander un dépôt de garantie. Il doit choisir entre les deux.
Quand le bailleur peut-il utiliser le dépôt de garantie ?
La somme versée au début du bail doit être mise sous séquestre jusqu’à l’échéance du contrat. Le dépôt doit être encadré par un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Une comparaison entre les deux permet de déterminer les éventuelles dégradations que le bien a subies hors usure normale.
- Si des dégâts sont enregistrés, il faut faire établir des devis pour les travaux, puis prélever le montant requis sur le dépôt de garantie. Le reste est restitué au locataire.
- En l’absence de dégradations, la totalité de la somme doit être rendue au locataire dans un délai d’un mois à compter de l’état des lieux de sortie.
- Si le dépôt de garantie ne suffit pas pour couvrir les travaux, le bailleur peut demander un supplément de frais au locataire.